CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INTERVENTION
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par RPMSERVICES28, incluant le ramonage, l'entretien de poêles à granulés, ainsi que les activités d'expertise et de conseil dans ces domaines. Elles définissent les modalités de réalisation des services et les droits et obligations des parties.
ARTICLE 2 - Prestations proposées
RPMSERVICES28 propose les services suivants :
• Ramonage des conduits de cheminée et autres installations de chauffage.
• Entretien des poêles à granulés (nettoyage, vérification, maintenance préventive et curative).
• Expertise technique pour l'évaluation de l'état des installations et la conformité aux normes.
• Conseil en matière d’installation, de maintenance et d’optimisation de l'efficacité énergétique des équipements de chauffage.
• Prestations multiservices.
• Prestations de nettoyage de bâtiments (toitures / Façades/ dallage ETC…).
ARTICLE 3 - Commande et inscription
Le client peut commander une prestation en contactant RPMSERVICES28 par téléphone ou par courriel ainsi que par le site internet pour fixer un rendez-vous.
La commande est confirmée lorsque le client reçoit un devis détaillant les prestations à réaliser et le coût associé.
Le client doit accepter ce devis en renvoyant une confirmation écrite (courriel ou signature du devis) à RPMSERVICES28.
La signature du devis vaut commande ferme et entraîne l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4 - Tarif et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis et sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis au taux de TVA en vigueur.
Les tarifs peuvent inclure :
• Les frais de déplacement
• Les coûts des matériaux ou produits nécessaires à l'entretien ou à la réparation (si applicable)
• La main-d'œuvre, facturée sur la base du temps passé.
Le règlement est dû à la fin de chaque prestation, soit par virement bancaire, soit par espèces.
Les chèques ne sont plus acceptés à compter du 31/03/2025
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Certains tarifs sont indiqués sur le site internet. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. RPMSERVICES28 se réserve également le droit de suspendre toute prestation non réglée dans les délais.
ARTICLE 5 - Modalités d'exécution des prestations
5.1 Ramonage
Le ramonage est effectué conformément aux normes en vigueur. En cas de constatation d’anomalies (installation défectueuse, non-conformité), RPMSERVICES28 informera le client et pourra proposer une réparation ou un remplacement des équipements.
5.2 Entretien de poêles à granulés
L’entretien des poêles à granulés comprend le nettoyage des foyers, des conduits d’évacuation des fumées, ainsi que la vérification du bon fonctionnement des équipements. Toute anomalie ou dégradation constatée pourra entraîner des travaux complémentaires, qui seront soumis à l’accord préalable du client.
5.3 Expertise et conseil
RPMSERVICES28 réalise des prestations d’expertise technique sur demande, incluant l’évaluation de l’état des installations et des conseils sur l’optimisation de l’efficacité énergétique. Ces prestations peuvent inclure des recommandations sur les actions à entreprendre pour améliorer la performance des équipements ou leur conformité aux normes.
5.4 Nettoyage de bâtiment
Les travaux devront s’effectuer lorsque les conditions météorologiques seront favorables
Dans le cadre de nos travaux de nettoyage, d’embellissement, le client doit assurer l’accessibilité aux surfaces faisant l’objet des travaux.
Préalablement à nos travaux, le client devra assurer la protection des huisseries, ouvertures, literies, végétaux et tout objet à proximité des surfaces sur lesquelles nous intervenons.
Des supports préalablement tachés dans la masse ne pourront pas disparaitre par le seul fait de nos travaux.
Lors de notre intervention, un certain nombre d’élément en fixation sur les toitures et les façades peuvent révéler une certaine fragilité ou vétusté, il appartient au client de prendre à sa charge leur remise en place ou leur remplacement.
ARTICLE 6 - Annulation et modification des prestations
6.1 Annulation par le client
En cas d’annulation d’une prestation, le client doit en informer RPMSERVICES28 par mail.
• Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la date prévue, aucun frais ne sera facturé.
• Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date de la prestation, des frais d’annulation équivalents à 30% du montant du devis seront facturés.
6.2 Annulation par RPMSERVICES28
RPMSERVICES28 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas d’événement imprévu (panne d’équipement, cas de force majeure). Le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date de prestation sera proposée.
ARTICLE 7 - Responsabilité et garanties
7.1 Entretien de poêle/ Insert et poêle a granulés
RPMSERVICES28 s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art. RPMSERVICES28 est responsable de l’exécution des prestations conformément au devis accepté, mais ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un manque d’entretien régulier des équipements par le client. Le client bénéficie des garanties légales en matière de vices cachés et de conformité des services fournis.
7.2 Nettoyage de bâtiment
Les travaux réalisés par le Prestataire ne visent pas à la construction, ni à la modification d’un ouvrage.
En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu à une garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil.
La garantie apportée par le Prestataire est une garantie de ré-intervention gratuite pendant la période de garantie portée sur les documents contractuels devis ou facture. Sans précision particulière, aucune garantie n’est délivrée.
Pour les professionnels :
Nos garanties pour les dommages corporelles et matérielles se limitent au plafond souscrit dans le cadre de notre assurance et précisé en annexe du tableau des plafonds de responsabilités civiles.
Dans l’hypothèse où le client considérait que ces garanties ne sont pas suffisantes il devra souscrire à ses frais des garanties complémentaires.
ARTICLE 8 – Spécifications
Préalablement à l’intervention du Prestataire, le client s’engage à fournir à sa charge sur le site eau et électricité (220 Volts monophasés à 16 ampères).
Le client doit s’assurer que son installation électrique est en bon état et conforme à la réglementation en vigueur. La société ne peut être responsable de l’odeur induite par les traitements, ni de la détérioration des qualités gustatives des denrées alimentaires restées présentes dans les lieux traités.
Avant toute intervention par nos soins, le maitre d’ouvrage devra nous remettre un diagnostic amiante, sur la zone d’intervention.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016/679, RPMSERVICES28 collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion des prestations.
Les données collectées sont destinées à la gestion des commandes et des prestations.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il peut contacter RPMSERVICES28 à l'adresse : RPMSERVICES28@gmail.com.
ARTICLE 10 – Médiation
Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à :
Marie-José DOUSSET MOUTEAU
Mairie d'Auneau
Conciliateur de justice Tribunal judiciaire de Chartres
En cas de litige avec un client consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le client consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de Chartres.
Le recours à la médiation doit intervenir après avoir tenté de résoudre le litige directement avec RPMSERVICES28.
ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de RPMSERVICES28.